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La LADDH

La Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LADDH) est une association nationale à but non lucratif soumise aux dispositions de la loi 12/06 du 12 janvier 2012 relative aux associations. Elle a été créée en 1985 par un groupe de militants . Officiellement reconnue par les autorités, le 26 juillet 1989, après l’ouverture politique arrachée par les événements du 5 octobre 1988../ contact : laddhalgerie@gmail.com

Rapport annuel sur l’Etat des droits de l’homme en Algérie en 2016 ( 01 partie )

Publié le 10 Décembre 2016 par La LADDH

Dans le cadre de la célébration du 68ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH) présente un  Rapport annuel sur l’Etat des droits de l’homme en Algérie dans l’année 2016 dans l’Algérie , Le moins que l'on puisse dire est que le rapport établi par Mr. Houari kaddour secrétaire national charge des dossiers spécialisés de la LADDH est dramatique et accablant !

Le système algérien a voulu entretenir l’illusion d’un changement là où la réalité est marquée par la continuité dans la répression, les violations des libertés publiques et des droits de l’Homme. Les algériennes et algériens qui revendiquent le respect de leurs droits aussi bien civils et politiques, qu’économiques, sociaux et culturels font l’objet de discriminations, d’arrestations. Depuis 10 decembre2015 jusqu'à 07 décembre 2016, les revendications sociales sont d’ailleurs de plus en plus nombreuses, et d’importantes manifestations pour réclamer l’amélioration du niveau de vie.

 

  • Le droit au logement :  

 

La politique du logement social dont l’Etat cherche à travers elle à alléger la crise dans le secteur n’a point diminué de son ampleur du fait qu’elle n’a pas été à la hauteur des attentes et les revendications contestataires sont demeurées telles quelles, sans évoquer la maffia de l’immobilier prépondérante dans ce contexte. Et ce au moment où le phénomène des constructions anarchiques s’est amplifié par l’intermédiaire de lobbys acheminant des individus déshérités dans le but d’opérations de business et qui continuent d’activer sans que les autorités interviennent pour éradiquer ce fléau.

A tel point que l’extension de ces constructions anarchiques dans le territoire national ,suscite des interrogations quant à leur prolifération illicite à plus forte raison que certains particuliers sont passés maitres dans l’appropriation  de la propriété publique et la spoliation, tout autant, de terrains privés et la construction de leurs édifices sans permis d’autorisation légale , contrevenant aux lois en usage.       

  • Le droit à la sant             

Le  bureau national de la Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH) reproche la gestion anarchique dans ce secteur et ce qui en résulte comme absence totale de statistiques d’évaluations exactes des besoins en matière de santé publique.

De même que le bureau national de la LADDH a relevé la faiblesse du financement du secteur de la santé publique  et une hausse relative des dépenses en matière de soins médicaux familles Algériennes , des déboursements avoisinant les 48 °/° de dépenses sociales pour subvenir aux besoins des traitements sanitaires. Ceci en raison de l’échec des dispositifs de l’assistance sanitaire et des services publics annexes de la prévention dans ce contexte où les frais de traitements sont extrêmement couteux pour l’humble citoyen aux modestes revenus. Alors que parallèlement, la situation dans les hôpitaux laisse à désirer compte tenu du manque de spécialistes, de moyens logistiques appropriés, de la hausse des frais de traitements et du manque des médicaments, sans évoquer les contradictions relevées dans la gestion financière des centres de santé et des salles de soins.  

  • Les droits de l’enfant : 

Malgré que l’Algérie ait parafé la convention des droits de l’enfant et ses deux protocoles annexes, force est de constater que la situation de l’enfance à s’est davantage dégradée avec notamment la consommation des alcaloïdes, les agressions sexuelles sur les enfants et leur exploitation dans le travail. De même que le bureau national de la LADDH déplore  certains dépassements attentant aux droits de l’enfance, en signalant entre autres   :

1.      Près de 5 800 enfants, âgés entre un et dix-huit ans, ont fait l’objet de violences, d’agressions physiques, d’abus sexuels, de meurtres ou d’enlèvements, perpétrés par des adultes, au cours de l’année 2015 ,selon la  Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN).

•        3542 ont fait l’objet d’agressions physiques

•        1536 ont été victimes d’agressions sexuelles

•        1536 autres ont subi différentes formes de maltraitances.

•        84 enfants auraient fait l’objet d’un kidnapping ou d’une tentative de détournement ; tans disque au cours de l’année 2016 en a enregistré plus 220 d’une tentative de détournement, dont 08 assassinat après leur kidnapping

•        20 auraient été victimes d'homicides volontaires (dont 4 filles et 16 garçons)

•        15 L'assassinat après leur kidnapping

2.      la délinquance juvénile a enregistré 4 247 affaires ayant impliqué 5 484 enfants dont 5 300 garçons et 184 filles.

3.      400.000 enfants non scolarisés en âge d'être scolarisés en Algérie

4.      200 000 enfants exploités dans le marché noir

5.      20.000 enfants résidant dans les rues, ces SDF à la fleur de l'âge

6.      45 000 sont sans identité connue.

7.      plus de 350.000 enfants souffrant d’un retard de croissance dû à la malnutrition.

  • Parité entre les sexes:

L’égalité entre les sexes et la bonne gouvernance, ne peuvent être soustrait des questions de genre alors la participation de la femme à la vie publique et économique en Algérie reste en déca du rôle qui aurait du être le sien en l’absence de toute volonté qui intégrerait la femme dans le développement comme acteur et bénéficiaire .D’après les associations des femmes algériennes

D'ailleurs Algérie se classe 120ème selon le "Global Gender Gap Report 2016", publié par le World Economic Forum le 26 octobre dernier.

  • Violence contre les femmes :

La violence contre la femme est parmi les préoccupations majeures le  bureau national de la Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH) ,elle s’inscrit en droite ligne des revendications féminines et dénonce par tous moyens appropriés, la violation de ces droits et plaident pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes. Dans ce contexte la majorité des femmes agressé ou battues ne le déclare pas, Elles s’enferment dans un mutisme fataliste .  

D’âpres les statistique la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) a donné des chiffres effarants quant à l’ampleur du phénomène. Plus de 8461 cas de violences faites aux femmes durant les 10 mois 2016

  • Les droits des travailleurs :

A l’instar des années précédentes, l’année 2016 a connu des perturbations sociales avec les nombreuses grèves enregistrées dans nombre d’institutions du secteur public et parapublic, les contestations s’érigeant essentiellement contre la politique d’ignorance et du déni des droits des grévistes qu’affiche le gouvernement vis-à-vis de leurs revendications. Comme l’adoption des fins de non recevoir envers ces revendications en contradiction formelle avec ce que stipule la loi dans ce contexte en matière des libertés syndicales et de l’occultation des droits acquis des travailleurs , certaines exemples ,parmis des dizaines d’exemples que le  bureau national de la Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH) , il as enregistrer en 2016 tel-que :

-        Grève de l'Education (enseignants et travailleurs)

-        Greve des conducteurs de train

-        grève dans la Fonction publique

-       Grève les travailleurs du tramway d'Alger

-        Grève  des travailleurs des finances

-       Grève des médecins résidents

D’autre part, la part énorme des atteintes flagrantes aux droits des travailleurs est enregistrée dans le secteur du privé où ces derniers sont privés de leurs droits les plus élémentaires (carte d’immatriculation de travail, le seuil limite des salaires, l’adhésion aux caisses d’assurance sociale, la détermination des horaires de travail, les congés hebdomadaires et annuels, etc. ).Ajouté à cela la série des licenciements abusifs des travailleurs et leur mise au chômage collective et fermetures illégales des entreprises productives sans préavis aucun avec en surplus la criminalisation inadmissible de l’exercice du droit des libertés syndicales. 

  • Les droits des personnes handicapées

La population des personnes handicapées en Algérie  a atteint environs  de 04 millions d’après les associations des handicapées mais le chiffre officiel est plus de 02 millions handicapés, répartie comme suit : 284073 handicapés moteurs, 167331 handicapés mentaux, 173362 aveugles, 73937 sourds-muets et 85611 polyhandicapés …etc .

Les personnes handicapées font ainsi partie de notre quotidien, mais en Algérie elles appartiennent au clair-obscur de notre société, à ses marges d’ombres et d’indifférence.

La société algérienne vit ainsi dans l’ignorance de ses handicapés. Ils sont là mais on ne les voit pas . Ou on ne veut pas les voir. Les personnes handicapées en âge de travailler sont tant de fois plus touchées par le chômage que les personnes non handicapées. Ceci est dû non seulement à une attitude discriminatoire, mais également à l'inaptitude ou à la mauvaise grâce à adapter les pratiques et lieux de travail .

D’ailleurs  le  bureau national de la Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH) lors la date du 3 décembre 2016 ,il a interpelé  tous, nous pousse à prendre conscience de la situation de nos concitoyens qui souffrent, et que le destin a condamné à vivre privés de l'une des fonctions sensorielles, visuelles, mentales ou de mouvement dont jouissent les personnes valides.

Le  bureau national de la Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH) ,conscient que les majorités des  personnes handicapées ne peuvent accéder aux immeubles, aux loisirs.et pour  la liberté de circulation des personnes handicapées. Les constats sur le terrain dans notre pays ,ont montré que les personnes handicapées ne jouissent pas de l'ensemble des droits que les citoyens algériens (iennes) non handicapés considèrent comme acquis et que les personnes handicapées, leurs compagnes/compagnons et leur famille souffrent de discrimination dans tous les aspects de leur vie. Le constat couvre tous les groupes de personnes handicapées, les personnes atteintes de handicaps physiques (y compris les handicaps cachés, comme l'épilepsie), de handicaps sensoriels (par exemple, sourds et malentendants, aveugles et personnes à vision réduite), ou d'incapacité d'apprentissage. Il est important de souligner qu'une approche globale à la politique du handicap est nécessaire, elle ne peut être compartimentée. 

  •  Le droit à un environnement sain :   

Le  bureau national de la Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH) croire que l’environnement, dans la présente déclaration, n'est pas seulement à considérer comme l’ensemble des éléments naturels et artificiels qui entourent et influencent la société algérienne. Il y est surtout défini comme un milieu où l'être humain évolue au même titre que toutes les espèces vivantes qui partagent son cadre de vie.

Alors la dégradation de l’environnement en Algérie coûte 1,7 milliard de dollars par an, soit 3,6 pour cent du PIB.

Parmi les causes de cette situation, « Les travaux de galvanisation, les industries chimiques, les industries du papier, les industries pétrolières et les industries médicales, avec des émissions des métaux lourds, hydrocarbures et matière organique ,l’extraction d’environ 10 millions de mètres cubes de sable ces 10 dernières années, le dragage de 20 millions de mètres cubes de sol de 18 ports et la surexploitation de la pêche a causé l’érosion de 250 à 300 km de plage.

  • Les droits de la culture et langues amazighes :

Les droits de la culture et langues amazighes ont connu une évolution importante en Algérie, cependant cet acquis reste en –deçà des attentes du fait des retards en matière de promotion, de vulgarisation et d’intensification à large échelle  de ce patrimoine de tous les Algériens qui bute encore à des obstacle en raison des politiques suivies jusqu’ici des discours prometteurs en contradiction avec les actes sur le terrain.

Comme en a remarque en 2016, la langue amazighes  ne dépasse pas 14 wilayas entraine les étudier sur les 48 wilayas

  • la liberté presse algérienne :

La liberté d’expression est un droit élémentaire de la vie sociale et culturelle, de la création scientifique et artistique. Elle est une liberté précieuse, le fondement de toutes les libertés.

Dans ce contexte, Mr Houari Kaddour Secrétaire National chargé des dossiers spécialisés de la LADDH regrette qu’aujourd’hui on n’assiste pas uniquement à une atteinte aux libertés d’expression à travers l’acharnement judiciaire contre les journalistes, mais ce sont les libertés publiques que l’on tente de bâillonner et les droits fondamentaux que l’on veut bafouer, De sérieuses inquiétudes existent quant aux intentions du pouvoir contre les militants des droits humains et contre la démocratie naissante.

Une action de contestation se paie trop souvent au prix de sa liberté, que les procès qui se sont ouverts devant les juridictions sont particulièrement représentatifs de l’instrumentalisation de la justice par les autorités algériennes.

Dans le classement de la liberté de la presse 2016 réalisé par RSF, l'Algérie arrive dans la 129eme place sur une liste de 180 pays en 2016. L'Algérie est arrivée à la 119e place en 2015 contre 121e en 2014

Le retour aux arrestations de journalistes stresse la presse algérienne en 2016, pour La LADDH la première urgence est de mettre fin à la répression qui frappe les journalistes et qui atteint avec les dernières condamnations en série l’inacceptable qui ne peut être accepté, l’intolérable qui ne peut être toléré, Parmi  les journalistes emprisonnés à cause de leur travail de journaliste.

  1. Pour les journalistes certains ont été libérés
  • Mehdi Benaïssa, directeur de KBC
  • Ryad Hartouf directeur de production KBC
  • Djaffar Chelli directeur  El-Watan-TV
  • ZOUBIR Bouchakour  directeur Al Adjwaa TV (affaire flou ou bien  règlement de compte )
  1. Pour le journaliste toujours emprisonnés dans la plus grande opacité
  •  Mohamed Tamalt
  1. Pour le journalist toujours emprisonnés plusieurs fois
  • Hassan Bouras
  • la promotion d'une culture des droits de l'homme :                

Le  bureau national de la Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH) constate à l’évidence que la diffusion de la culture des Droits de l’Homme auprès des citoyens Algériens nécessite davantage de prise de conscience de la société et son éveil à la question vitale des droits et libertés que la Constitution et les conventions internationales ont consacrés. 

La question des droits de l’homme constitue un tout harmonieux aux données  interdépendantes et complémentaires, l’ignorance d’un seul aspect de cet ensemble unitaire se répercutera fatalement de façon négative sur les droits et libertés qu’il convient d’assurer à  l’ensemble des membres de la société de manière équitable. Ce qui sous-entend que le droit de l’individu dans l’exercice de ses libertés dans une large proportion constitue un fait légal imposant le devoir du respect des droits et libertés réciproques des autres. 

  • Politique de préférence et le droit à l'égalité :

Face à l’égalité formelle proclamée par la loi, on constate en pratique une inégalité réelle dans la vie quotidienne, non seulement pour des raisons de sexe, mais aussi économiques, sociales, régionales et politique.

L’accès au droit, signifie connaître et comprendre les droits reconnus par la législation, renvoie aussi, au plein exercice de citoyenneté par tous les secteurs de la communauté,  l’exercice concret de la citoyenneté, implique la participation réelle à la création des normes et aux modifications de celles qui existent.

Comment peut-on en effet se comporter en citoyen quand en fait partie des millions de chômeurs ; de sans logements, de les exclus.

  • Le développement local durable :

 Le citoyen des zones rurales  , comme signalé , a très peu bénéficié des atouts du développement en Algérie pour ne pas dire qu’il n’a rien vu venir du tout de toutes ces sommes faramineuses qui ont été dépensées dans des projets qui se sont limités à l’édification d’équipements d’embellissements, dans la plupart des cas et suivant des voies de réalisation  divergentes d’une contrée à une autre.

 D’après les différentes études menées sur la pauvreté en Algérie ont montré que 70% des pauvres résident en milieu rural. Globalement, la pauvreté touche deux fois plus les zones rurales que les zones urbaines .

Et par ailleurs, au plan  des initiatives  d’utilité publique au profit du citoyen, comme les équipements publics sanitaires, éducatifs et autres programmes d’habitats appropriés, ces réalisations les chélifiens n’en ont pas été bénéficiaires jusqu’à ce jour, continuant à subir les affres de l’épineux problème du logement. Et ce qui est surprenant, à ce propos, c’est qu’un parc d’attractions en cours de réalisation ait atteint le cout astronomique dépassant celui de mille logements alors que le reste des équipements vitaux tels que ceux de la santé, de l’éducation, de l’habitat en dur, etc., sont dans le besoin prioritaire de grands apports financiers afin de pallier aux nécessités pressantes qu’exigent les services publics au profit du citoyen      

  • Le phénomène bureaucratique:

 

De même que le  bureau national de la Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH),a relevé l’extension du phénomène de la  bureaucratie tentaculaire au point que le citoyen passe la plupart de son temps devant les guichets administratifs pour confectionner les lourds dossiers qui occasionnent bien souvent des malaises et des dépressions du fait des va et vient interminables auprès des services des mairies, dairas , wilayas… ,etc.

 Ceci à tel point que des observateurs considèrent que l’opération de retrait de la paperasse administrative pour la constitution de dossiers en Algérie,  est devenue un sérieux problème qui nécessite le délai approximatif d’un mois pour le régler. Surtout en présence de la bureaucratie gérant comme elle l’entend l’administration, le citoyen n’entendant plus aujourd’hui que ces propos des bureaucrates à son adresse et dont il cherche une interprétation : « dossier incomplet », « le responsable est absent », «  revenez demain », etc.    

  • Le phénomène de la corruption :

 

Le phénomène de la corruption continue de ronger les rouages de l’Etat et une grande partie de la société. Il a pris, ces derniers temps, des proportions alarmantes, Il n’y a pas aujourd’hui une institution qui échappe au phénomène de la corruption et de la dilapidation des deniers publics.

D'ailleurs l’Algérie s’est classée à la 88e place sur une liste comprenant 168 pays en 2015 dans le dernier classement de Transparency International (TI) sur la corruption dans le monde, publié  la fin de  janvier 2016

le  bureau national de la Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH), relève de nombreuses anomalies qui minent la législation algérienne en la matière et qui encouragent la persistance de passe-droits et autres combines dans l'univers, la LADDH donne  quelques exemples, parmi d'autres

-        Près de 74% des salariés sont recrutés grâce au piston ou bien corruption selon l'office national des statistiques.

-        Les anomalies du décret présidentiel n 10- 236 du 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, notamment son article 27 .

Dans ce contexte il est devenue un grand obstacle qui empêche le citoyen de jouir de ses droits, entre autres, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et jusqu’à son droit au développement.

La LADDH  estime que la lutte contre ce fléau nécessite plus de moyens que ceux mis à la disposition des organes et institutions destinés à cet effet.

La LADDH  demande aux pouvoirs publics la révision des textes législatifs portant institution de l’organe de prévention et de lutte contre la corruption de façon à élargir ses prérogatives et renforcer son champ d’action, notamment en lui attribuant beaucoup plus de prérogatives pour contrecarrer ce phénomène.

  • Le droit de réunion et de manifestation :

  Pour ce qui concerne le droit à la réunion et à la manifestation, le bureau observe que durant cette année diverses manifestations ont été interdites et plusieurs autres réprimées avec recours à l’emprisonnement parfois de manifestants. Citons à titre d’exemple, l’évènement :

  • Les enseignants contractuels ressembles a boudouaou ont évacué par force
  • L'arrestation abusive et injustifiée des membres du Comité national pour la défense des droits des chômeurs (CNDDC )
  • Manifestation contre la Loi de finances 2016 dans  plusieurs wilayas ; mais la répression policière a une nouvelle frappé pour empêcher des actions de protestations pacifique de la société civile et plusieurs militants arrêtés.
  • Arrestation de plusieurs syndicalistes environs 45 cadres syndicalistes  venus protesté pacifiquement devant le siège de l'APN contre le projet de loi relatif à la retraite

a suivre

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